Savoir-faire et franchise

Like the obligation to provide assistance as well as the availability of distinctive marks, the know-how represents an essential component of the franchise agreement. Despite its importance, the legislator chooses not to define it. Thus, the constituent parts of the know-how had to be released by the jurisprudence and the doctrine. Furthermore, the importance of the know-how within the franchise agreement is reflected in all the obligations of both parties all along the contractual relationship. Because of its great heritage value, the franchisor will need to take all the necessary measures in order to preserve its know-how. The franchisor will be able to recourse to different actions, civil or criminal ones, in order to compensate, on the one hand, for the loss allegedly suffered, and on the other hand, that the know-how perpetrators conviction can take place.A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire