Droit moral: note sous CA Paris, pôle 3-1, 27 septembre 2017 RG n° 16/07225 Mme B. Anne L. veuve H. c/ M. Paolo H.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe conjoint survivant a, sur le fondement de l’article L. 123-6 du CPI, le droit d’aliéner des tirages en bronze, sans l’accord des nus propriétaires