Droits patrimoniaux: note sous CJUE 26 avril 2017 aff. C-527/15 Stichting Brein c/ M. W…

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa notion de communication publique est en cause dans la vente d’un lecteur multimédia sur lequel ont été pré installés des modules contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites contenant des oeuvres contrefaisantes.La notion de communication publique est en cause dans la vente d’un lecteur multimédia sur lequel ont été pré installés des modules contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites contenant des œuvres contrefaisantes