Titularité des droits: note sous TGI Paris, 31 mars 2016 RG n°14/09891 Sté Neologis c/ S. Norris

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe fait que des créations aient été réalisées à la commande de clients n’empêche pas de pouvoir qualifier des oeuvres, de collectives. En conséquence, un créateur salarié doit respecter le droit de paternité de l’entreprise qui l’emploieLe fait que des créations aient été réalisées à la commande de clients n’empêche pas de pouvoir qualifier des œuvres, de collectives. En conséquence, un créateur salarié doit respecter le droit de paternité de l’entreprise qui l’emploi