Droits patrimoniaux: note sous CJUE, 19 novembre 2015 aff. C-325/14 SBS Belgium NV c/ Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (Sabam)

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceL’organisme de radiodiffusion qui transmet ses signaux porteurs de programmes à ses distributeurs par une ligne de point à point privée ne réalise pas un acte de communication des oeuvres au publicL’organisme de radiodiffusion qui transmet ses signaux porteurs de programmes à ses distributeurs par une ligne de point à point privée ne réalise pas un acte de communication des œuvres au publi