Droits patrimoniaux: note sous CJUE, 26 mars 2015, aff. C-279/13 C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceUn Etat membre peut accorder aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la diffusion en streaming en direct d’un contenu alors même que la directive 2001/29 ne prévoit pas expressément cette prérogativ