Procédure et sanctions: charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins signée le 23 mars 2015 < https://cdn.nextinpact.com/medias/ cartemcc.pdf >

Procédure et sanctions: note sous Cass. ch. soc., 24 avril 2013 pourvoi n° 10-160063

Bruguière, Jean-Michel

July 2013

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa chambre sociale confirme la com...

Procédure et sanctions: note sous CA Paris P. 5, ch. 2, 5 octobre 2012 RG n° 10/23288

Bruguière, Jean-Michel

January 2013

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Procédure et sanctions: note sous CA Paris pôle 5-2, 21 juin 2013 SPPF c/ Youtube RG n° 09/08485

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Procédure et sanctions: JO 12 mars 2014, p. 5112

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Procédure et sanctions: note sous CA Colmar, 14 mai 2020 RG n° 168/20 ; CA Paris, 19 juin 2020 RG n° 19/20 962

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