Exploitation des droits: note sous CJUE, 26 février 2015, aff. C-41/14 Christie’s France SNC c/ Syndicat national des antiquaires

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des oeuvres d’artLa libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des œuvres d’artLa libre désignation par les Etats membres du débiteur du droit de suite n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des œuvres d’ar