Droits des producteurs de bases de données: note sous CAA Bordeaux, 26 février 2015 Notre famille.com c/ Département de la Vienne

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe refus d’accès aux données familiales de la part d’un opérateur public, au nom du droit d’empêcher l’extraction, n’est pas constitutif d’un abus de position dominant