Œuvres protégées: note sous CA Paris P. 5, ch. 1, 17 octobre 2012 RG n° 10/23778

Bruguière, Jean-Michel

Publication date

January 2013

Publisher

Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI)

Abstract

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceUn jeu de société, qui se résume à une simple règle du jeu, n’est pas protégeable par droit d’auteu

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