L’étang et l’estran : être ou ne pas être (dans le domaine public maritime)...: note sous CAA Bordeaux, 22 oct. 2020, n°18BX01379, G. c./ Cne de Soorts-Hossegor

International audienceÀ l’occasion d’un arrêt relatif au lac littoral d’Hossegor (dans les Landes), la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la zone de marnage des étangs salés ne fait pas partie du domaine public maritime de l’État. Fondée sur une interprétation littérale de l’article L. 2111-4 du CGPPP, cette solution se heurte à des objections non-négligeables