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Exploitation des droits: note sous Cass. 1re civ., 1er décembre 2011 pourvoi n° 09-15779

Bruguière, Jean-Michel

Publication date

January 2012

Publisher

Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI)

Abstract

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa nullité de la clause emporte la nullité du contrat dans son entie

Extracted data

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