Titularité des droits: note sous CA Paris 4 mars 2009 C. Gaspari c/ Sté Lagardère Active Broadband

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceDe la nécessité d’associer de manière certaine l’oeuvre à une personne physique sous le nom de laquelle la création a été divulguée.De la nécessité d’associer de manière certaine l’œuvre à une personne physique sous le nom de laquelle la création a été divulguée