Titularité des droits: note sous Cass. 2e civ., 30 janvier 2014 pourvoi n° 12-24145 M. X. c/ Sté Sophia Publications précité

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceApplication de la loi du 12 juin 2009 dans le temps. La loi applicable n’est pas la loi nouvelle qui est en vigueur à la date de l’acte qui provoque la mise en œuvre de la protection mais la loi ancienne qui régissait les contrats ancien