Procédure et sanctions: note sous CE, 10 février 2014 n° 366782

Bruguière, Jean-Michel

Publication date

April 2014

Publisher

Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI)

Abstract

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceCompétence du juge administratif en matière de propriété littéraire et artistique. Le Conseil d’État préfère renvoyer au tribunal des conflit

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