Une figure juridique équivoque: l’usager actionnaire du service public industriel et commercial

International audienceLes contrats d'amodiation ou de « garantie d'usage » permettent aux usagers des ports de plaisance d'obtenir la jouissance de postes d'amarrage ou de mouillage pendant plusieurs décennies. Malgré cette apparente sécurité, de telles conventions soulèvent des difficultés tenant au fait qu'elles impliquent (ce qui n'est pas banal) d'entrer au capital de sociétés concessionnaires de service public