Legal issues - using earth observation satellite for pre-disaster management

Earth observation satellites provide useful information for early warnings of coming disasters. Theoretically, Principle XI in the Principles Relating to Remote Sensing of the Earth from Outer Space posits that states having access to information about potential natural disasters should promptly transmit this data and its related information to states endangered by the disaster. This thesis analyzes the legal issues related to this duty, liability, remuneration, and the status of international organizations and private entities. It concludes that liability and remuneration issues are unclear. However, due to the time needed to finalize a legally-binding treaty, a United Nations resolution is the way to formulate the regime. Furthermore, the United Nations can promote cooperation between the have and have-not countries, not only in the legal context but also by raising awareness; promoting standardized, compatible data; and supporting the expense of providing remote sensing data to countries without satellites.Les satellites d'observation de la terre fournissent des informations utiles pour détecter en avance les catastrophes éventuelles. Théoriquement, le principe XI, un des principes sur la télédétection, impose particulièrement que les états ayant accès aux informations sur des catastrophes naturelles potentielles devraient promptement transmettre ces données et son information relative aux états mis en danger par le désastre. Ce mémoire analyse les problématiques liées à ce devoir, à la responsabilité, à la rémunération, et au statut des organismes internationaux et des entités privées. Elle conclut que la responsabilité et la rémunération sont peu claires. Cependant, en raison du temps nécessaire pour conclure un traité juridiquement contraignant, une résolution des Nations Unies paraît comme la manière souhaitable pour formuler ce régime. En outre, les Nations Unies peuvent promouvoir la coopération entre les pays ayant les capacités technologiques et ceux qui ne l’ont pas, non seulement dans le contexte juridique mais également en soulevant la conscience ; en promouvant l’uniformisation et les données compatibles ; et en accordant des aides financières pour les dépenses à fournir des données de télédétection aux pays privés de satellites