ICTY/ICTR referrals and extradition: room for due process?

Ever since the inception of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, it has been presumed that international forums have been the most appropriate for handling complex war crimes cases. International courts have been perceived as ultimate safeguards of due process, whereas states, in general, cannot be trusted. As a consequence, various international criminal courts have been cropping like mushrooms after rain, making international criminal law one of the most dynamic international law branches. This thesis will ponder whether states, and not international criminal courts, provide more adequate due process safeguards. By examining the ICTY and ICTR referral proceedings on one hand and extradition case law on the other, the thesis illuminates the relationship of the tribunals and states towards equality of arms principle. By looking into the completion strategy elements, the thesis underlines that very often the tribunals’ commitment to due process depended significantly on the current tribunals’ agenda, whereas states’ adherence to fair trial rights consistently remained in focus.Depuis la création du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, les forums internationaux ont été présumés d’être l’institution la plus appropriée pour le traitement des crimes de guerre complexes. Les tribunaux internationaux sont perçus comme étant les mesures de protection ultimes de l’équité procédurale, alors que les États, en général, ne sont pas dignes de confiance. En conséquent, de nombreuses cours pénales internationales ont surgies comme des champignons après la pluie, faisant du droit pénal international l'une des branches les plus dynamiques du droit international.Cette dissertation questionne si les États, et non les cours pénales internationales, fournissent des garanties plus adéquates à l’équité procédurale. En examinant le TPIY et la procédure de renvoi du TPIR , d'une part, et de la jurisprudence sur l'extradition de l'autre , la présente dissertation cherche à éclairer la relation entre les tribunaux et les États, afin d’affirmer le principe de l’égalité des armes. En examinant les éléments de la stratégie d'achèvement, la dissertation souligne que très souvent l'engagement des tribunaux envers l’équité procédurale dépendait considérablement de l'ordre du jour de ces tribunaux, alors que l'adhésion des États au droit à un procès équitable est systématiquement restée un point focal