Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens

International audienceLutte contre la fraude et recouvrement de l'impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens Les décisions de la CJUE ne concernent pas seulement le droit fiscal matériel : les problématiques de procédure (lutte contre la fraude) ou de recouvrement de l'impôt en sont des illustrations importantes