Des effets de l'avenant au contrat de travail d'un sportif professionnel sur l'indemnité de transfert

Note sous CA Douai, 2e ch., sect. 2, 16 septembre 2010, RG n°09/05120. Football ; athlète professionnel ; avenant au contrat de travail ; indemnité de transfert ; convention financière de mutation définitive ; condition suspensive ; article 1178 du Code civil