La répartition des compétences contentieuses en matière de litiges en responsabilité impliquant une fédération sportive agréée

Note sous Cass. 1ere civ., 3 mars 2010, n°09-65306. La Cour de cassation rend en l'espèce une décision qui confirme une jurisprudence bien établie, en concordance avec celle du Conseil d'Etat. Le critère de répartition des compétences juridictionnelles est établi sur des références maintenant solides : service public ou prérogative de puissance publique. Dans le cas jugé, la mise en place par une fédération de l'organisation de stages et de règles de sécurité ne confère pas à cette association une prérogative de uissance publique. : la compétence est d'ordre judiciaire