L'action en comblement de passifdirigée contre une commune, dirigeant de fait d'une association sportive

Note sous CA Bordeaux, 2è ch. civ., 24 mars 2009, RG n°08/01511. Le soutien financier important d'une association sportive par une commune peut caractériser la gestion de fait de cette dernière, l'illusion de santé financière du club sportif qui en résulte constituant une faute de gestion justifiant sa condamnation à combler le passif du club