Add to ORKGNote sous CA Reims 7 mai 2008, n°07/02931. La clause de rupture anticipée du CDD souvent insérée dans le contrat de travail d'un sportif professionnel ou d'un entraîneur, est nulle en raison de l'existence de règles spécifiques au CDD dans le Code du travail, qui sont d'ordre public
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les ...
Commentaire n° 203Note de jurisprudenceD’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un ...
Clauses du contrat de travail visant à s'assurer la présence du sportif (clause libératoire, dédit,...
Note sous arrêt : Cour de Cassation, Chambre Sociale 30 juin 2016 n°1309 La rupture du contrat de tr...
Document de 4 pages.International audienceEn prononçant la nullité d’une cession de parts de SARL qu...
Systématiquement, les assureurs déclinent leur intervention pour les sinistres qui résultent de l’ét...
International audience(Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ So...
Note sous Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 05-41070. Football ; contrat de travail ; CDD d'usage ; rup...
International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2008, n° 06-19.129, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2008.349, ob...
International audience(Soc. 5 mars 2014, n° 12-23.106, à paraître au Bulletin, D. 2014. 671 ; ibid. ...
Tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Plus particulièrement le contrat d’assurance e...
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général...
Le Calonnec Joseph. La nullité de la clause d'indexation du salaire et l'indemnisation du salarié qu...
Yakemtchouk Romain. Le respect de la destination des armes acquises à l'étranger : la clause de fina...
L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés ...
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les ...
Commentaire n° 203Note de jurisprudenceD’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un ...
Clauses du contrat de travail visant à s'assurer la présence du sportif (clause libératoire, dédit,...
Note sous arrêt : Cour de Cassation, Chambre Sociale 30 juin 2016 n°1309 La rupture du contrat de tr...
Document de 4 pages.International audienceEn prononçant la nullité d’une cession de parts de SARL qu...
Systématiquement, les assureurs déclinent leur intervention pour les sinistres qui résultent de l’ét...
International audience(Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ So...
Note sous Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 05-41070. Football ; contrat de travail ; CDD d'usage ; rup...
International audience(Civ. 3e, 23 janv. 2008, n° 06-19.129, Bull. civ. III, n° 11 ; D. 2008.349, ob...
International audience(Soc. 5 mars 2014, n° 12-23.106, à paraître au Bulletin, D. 2014. 671 ; ibid. ...
Tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Plus particulièrement le contrat d’assurance e...
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général...
Le Calonnec Joseph. La nullité de la clause d'indexation du salaire et l'indemnisation du salarié qu...
Yakemtchouk Romain. Le respect de la destination des armes acquises à l'étranger : la clause de fina...
L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés ...
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les ...
Commentaire n° 203Note de jurisprudenceD’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un ...
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