Application de l'obligation d'assurance sportive à l'entreprise maritime

Note sous Cass. crim., 7 octobre 2008, n° 08-80.378, Bull. crim. n°204. Les activités de pêche et plongée proposées par l'entreprise maritime sont soumises au droit du sport et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'administration de la jeunesse et des sports. L'entreprise doit également souscrire une assurance en responsabilité civile pour ces activités