Loi Evin et liberté d'expression : Schumi, mauvais sujet !

Note sous CEDH, 5 mars 2009, req. n° 26935/05 Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/ France) et CEDH, 5 mars 2009, req. n° 13353/05 (Hachette Filipacchi Presse Automobile c/ France). Dans les deux affaires, les faits avaient trait à la publication par des magazines de photographies de Michael Schumacher dont la tenue était badgée des symboles d'un cigarettier, sponsor principal de son écurie. Les deux organes de presse, ayant été condamnés par les juridictions nationales pour publicité illicite en faveur du tabac, portèrent leur cause devant la Cour européenne en invoquant deux arguments : la violation de leur droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention et discrimination prohibée par l'article 14 entre presse écrite et organes audiovisuels