Cours de cassation; assemblée plénière, 29 juin 2007

Cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux retenant, sur le fondement de l'article 1384 a. 1 du code civil, la responsabilité de plein droit des associations sportives du fait des dommages causés par leurs membres au cours d'une phase de jeu : elles ne le sont que si une faute, caractérisée par la violation d'une règle du jeu a été établie à leur encontre. Pour la victime mineure d'un grave accident de rugby, le succès de sa demande d'indemnisation devient de plus en plus problématique. Une réforme de la responsabilité sportive est proposée