Les importations parallèles de médicaments à usage humain en France (analyse et perspectives dans le contexte européen)

L Union européenne représente un marché unique, sans frontière, à l intérieur duquel la libre circulation des marchandises doit être respectée. La libre circulation est édictée à l article 28 du Traité instituant la Communauté européenne et les recours aux motifs de protection de la vie et de la santé humaines et de protection de la propriété industrielle sont prévus par l article 30, concernent également les médicaments. Ce travail s intéresse au régime juridique applicable aux opérations d'importation parallèle de médicaments en France, prévu par le Code de la santé publique depuis 2004, ainsi qu à l impact que ce phénomène pourrait avoir en France. En effet, le débat sur les importations parallèles soulève de nombreuses controverses, notamment en terme de santé publique compte tenu des risques éventuels pour les patients, tant sur le plan de la qualité, de rupture de stock ou de la contrefaçon. Sur un plan économique, la question des bénéfices de ce commerce est une source de polémique. Enfin, différentes approches des Etats membres expliquent l impact de ce phénomène dans l Union européenne. C est à partir de l expérience acquise dans les autres pays européens où ce phénomène existe depuis plusieurs décennies, que peuvent être trouvés des éléments de réponse aux questions suscitées par l arrivée de ce commerce parallèle de médicaments en France.CHATENAY M.-PARIS 11-BU Pharma. (920192101) / SudocSudocFranceF