La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques a changé les procédures légales prévues pour administrer ces soins sans consentement. Nous avons étudié dans cette thèse les modifications introduites dans cette nouvelle loi par rapport aux lois antérieures de 1838 et 1990 concernant les internements et hospitalisations sans consentement. Nous avons examiné les différentes dispositions qui, depuis l Ancien Régime et la Révolution, jusqu à la période actuelle, se sont successivement appliquées pour soigner des patients qui, non conscients de leurs troubles, ne peuvent donner leur consentement aux soins qui leur sont nécessaires. Après une brève étude des dispositions antérie...
National audienceDepuis maintenant plus de quatre ans les psychiatres sont confrontés aux particular...
La loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sous contrainte a introduit deux changem...
Santé publique. Près d’une personne sur quatre dans le monde est exposée à l’apparition de troubles ...
En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins s...
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Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’ent...
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soi...
The legal regime of the psychiatric care without consent, and the relevant legal provisions that sur...
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International audienceLa réforme de l'hospitalisation sous contrainte du 5 juillet 2011 transfère au...
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L’auteur ne déclare aucun conflit d’intérêt.International audienceLe principe du consentement aux so...
National audienceDepuis maintenant plus de quatre ans les psychiatres sont confrontés aux particular...
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The legal regime of the psychiatric care without consent, and the relevant legal provisions that sur...
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International audienceLa réforme de l'hospitalisation sous contrainte du 5 juillet 2011 transfère au...
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L’auteur ne déclare aucun conflit d’intérêt.International audienceLe principe du consentement aux so...
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