Libre prestation de service et accès à l'expertise judiciaire en France

9 pagesThe paper's aim is to consider the consequences of the Peñarroja FA judgment rendered by the Court of Justice of the European Union on 17 March 2011, on the status of the legal expert in France. The Court qualified the legal expert as a provider of service, which allows him to claim the freedom of establishment and the freedom to provide services. The result is a questioning of the selection system of legal experts in France which is the subject of intense discussions within the Ministry of Justice and companies experts. A report was issued in March 2011 from which was drafted a bill filed in September 2011.L'objectif de l'article consiste à envisager les conséquences de l'arrêt PEÑARROJA FA, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mars 2011, sur le statut de l'expert judiciaire en France. La Cour de justice a assimilé l'expert judiciaire à un prestataire de services, ce qui lui permet de revendiquer les libertés d'établissement et de prestation de service. Il en résulte une remise en cause du système de sélection des experts judiciaires en France laquelle fait l'objet d'intenses réflexions au sein du Ministère de la Justice et des compagnies d'experts. Un rapport a été rendu en mars 2011 à partir duquel a été rédigée une proposition de loi déposée en septembre 2011