Les schémas directeurs d'accessibilité des services de transports : premiers enseignements et pistes de progrès

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, confie aux autorités organisatrices de transports l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité (SDA) pour définir les modalités de l'accessibilité des systèmes de transports collectifs aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, dans une logique globale de chaîne du déplacement.Les SDA sont les premiers documents de planification et de programmation dans l’échéancier fixé par la loi aux collectivités territoriales. Les SDA «essuient les plâtres», ils sont les premiers à formaliser, dans le cadre d'un document, les enjeux et les objectifs fixés par la loi et à les décliner en actions et en moyens à mettre en œuvre. Au premier semestre 2008, peu nombreuses sont les autorités à avoir élaboré et approuvé leurs SDA avant la date fixée.À la demande de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, le Certu, avec l'appui des Centres d’études techniques de l’Équipement (CETE), a conduit l'analyse des premiers documents, une vingtaine, approuvés par des intercommunalités, des conseils généraux et des conseils régionaux.L’objectif de ce rapport est de dégager les enseignements et examiner si les points prévus par la loi et la directive d’application du 13 avril 2006 étaient abordés, dans quelle mesure la concertation avec les associations d’usagers avait permis d’enrichir les partenariats et la qualité des SDA, comment étaient prises en compte les interfaces avec la voirie et le cadre bâti, si la programmation et les estimations financières étaient présentes, enfin quelles actions d’accompagnement étaient prévues.Des difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de transports sont tirées des pistes de progrès, notamment quant à la gouvernance et à la méthode, au rôle de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées installée au niveau communal ou intercommunal et à la mise en place de services de substitution en cas d’impossibilité technique avérée