Approbation par le Conseil de la révision de la directive sur le contrôle des comptes des entreprises

Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Lecourt, Benoît

October 2006

International audience(JOUE 25 sept. 2006, L 264 ; Doc. PE-CONS 3608/06, 13 juill. 2006 ; Communiqué...

Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité . À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen

Maurel, Raphaël

July 2023

International audienceLa date du jeudi 1er juin 2023 est à marquer d’une pierre blanche dans l’histo...

Gouvernement d'entreprise : la directive concernant « l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées » a été définitivement adoptée et publiée par la Commission européenne le 11 juin 2007

Storck, Michel

September 2007

International audience(Dir. n° 2007/37 CE du 11 juill. 2007, JOCE du 14 juill. 2007, L 184/17 ; text...

Approbation par le Conseil de la révision de la directive sur le contrôle des comptes des entreprises

Lecourt, Benoît

February 2006

International audienceConseil de l'Union européenne, 29 septembre 2005, dossier presse, 11 octobre 2...

Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires

Lecourt, Benoît

February 2006

International audienceDirective n° 2005/56/CEE du Parlement européen et du Conseil sur les fusions t...

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil n° 78/660/CEE et n° 83/349/CEE

Lecourt, Benoît

October 2005

International audienceCom. 2004 (177) final, 16 mars 2004, modifié le 1er février 2005, 2004/0065 (C...

Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission

Lecourt, Benoît

October 2007

International audience(Com. (2007) 0091, 11 juillet 2007, dossier interinstitutionnel, 2007/0035 (CO...

Directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive n° 84/253/CEE du Conseil

Lecourt, Benoît

July 2006

International audience(JOUE, 9 juin 2006, n° L. 157/87 ; Communiqué Cons. Min. europ., 25 avril 2006

Directive « STI » (systèmes de transport intelligents) : la Commission européenne la complète et le juge se prononce sur sa compétence

GRARD, loïc

November 2016

International audience[Trib. UE 8 oct. 2015, aff. T-659/13 et T-660/13, République tchèque c/ Commis...

Directive crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2008

International audience(Dir. n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 23 avr. 2008 concernant les ...

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Lecourt, Benoît

April 2005

International audienceCommission européenne, communiqué IP/04/1334 du 29 octobre 2004 ; COM (2004) f...

La nouvelle directive recours

Noguellou, Rozen

March 2008

International audienceParlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/...

La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute

Jourdain, Patrice

June 2006

International audience(CJCE 10 janv. 2006, Skov Aeg c/ Bilka Lavprisvarehus AS et autres, aff. C-402...

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Lecourt, Benoît

May 2011

International audienceProposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les dir...

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GRARD, loïc

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Approbation par le Conseil de la révision de la directive sur le contrôle des comptes des entreprises

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