Consolidation des directives sociétaires

International audienceDirective n° 2009/101/CE du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 48, 2e alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée), JOUE, n° L. 258, 1er oct. 2009 ; Directive n° 2009/102/CE du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée), JOUE, n° L. 258, 1er oct. 2009 ; Directive n° 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre (version codifiée), JOUE, n° L. 310, 25 nov. 200