Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent: Obs. ss. Civ. 1re, 2 déc. 2020, FS-P, n° 19-15.813

International audienceLa Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Dans cette perspective, elle doit trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci. À cette occasion, elle se prononce sur la portée de la reconnaissance de cette dette opérée dans le dire envoyé au notaire dans le cadre de la procédure de liquidation