Droit uniforme, cuvée 2019 : la quantité et la qualité ?

International audience(Dir. (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, JOUE L 136 du 22 mai 2019, p. 1 ; Dir. (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, JOUE L 136 du 22 mai 2019, p. 28 ; Règl. (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, JOUE L 178 du 2 juill. 2019, p. 1 ; Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 2 juill. 2019, disponible en ligne sur hcch.net ; Convention des Nations unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, signée à Singapour le 7 août 2019, disponible en ligne sur uncitral.un.org