Propositions d'amélioration de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018

Ce rapport a été réalisé à l'occasion d'une audition réalisée par la députée Alexandra Louis, chargée d'une mission d'information sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Ce rapport propose plusieurs pistes d'amélioration motivées par l'insuffisante protection des droits fondamentaux des victimes de violence sexuelle et sexiste : - une meilleure protection des victimes d'amnésie traumatique via la reconnaissance — à rebours de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation — de ce que leur amnésie constitue bien un obstacle insurmontable aux poursuites ;- une extension explicite de l'infraction d'outrage sexiste aux outrages motivés par l'identité de genre de la victime ;- une disposition interprétative disposant que les pratiques de dilatation vaginales réalisées par des professionnels de santé sur des mineurs de 15 ans constituent bien des infractions punies par l'article 222-22-1 du code pénale