International audienceLe premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure
International audienceSOMMAIREI. — LA DIMENSION PROCÉDURALE DU CONTRÔLE DU JUGEA. — L’appréciation p...
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International audienceUne demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis ...
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International audienceLe droit au juge du tiers requérant a été malmené par les récentes réformes qu...
International audienceLa délimitation de l’autorité de la chose jugée à l’égard d’une décision antér...
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International audienceLa cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie d...
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