International audienceLe premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure
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International audienceLe droit au juge du tiers requérant a été malmené par les récentes réformes qu...
International audienceLa délimitation de l’autorité de la chose jugée à l’égard d’une décision antér...
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International audienceSOMMAIREI. — LA DIMENSION PROCÉDURALE DU CONTRÔLE DU JUGEA. — L’appréciation p...
International audienceUne demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis ...
International audienceEn cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent demande...
International audienceLe jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autori...
International audienceLa juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actual...
International audienceJe défends ici l’idée que l’interprétation, quelle qu’en soit sa définition et...
International audienceConférence présentée à Saint-Denis de La Réunion dans le cadre d’un colloque i...
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