L'obligation de motivation des décisions criminelles en France : de la loi aux pratiques. Analyse empirique de la motivation des décisions des cours d'assises

n°spécial sur "Justice et réformes : un univers en tension"International audienceCe n'est que depuis la loi du 10 août 2011 que la cour d'assises française a l'obligation de motiver ses verdicts, du moins concernant la question de la culpabilité. S'agissant de la peine, l'obligation est plus récente encore, car elle date d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, entérinée par le législateur par la Loi du 23 mars 2019, dite loi de programmation pour la justice 2018-2022. La présente contribution se propose de revenir sur la genèse et la mise en œuvre de cette réforme, d'abord motivée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation. Il apparaît toutefois que les objectifs de cette réforme rejoignent aussi des préoccupations plus institutionnelles - voire managériales - comme la création d'une cour criminelle sans jury populaire. La contribution livre les résultats principaux d'une recherche empirique pluri-disciplinaire dirigée par ses auteurs, qui a reçu le soutien de l’École nationale de la magistrature (La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d'assises, janvier 2017). Cette recherche s'est appuyée sur plusieurs sources : des entretiens auprès des principaux protagonistes (magistrats, avocats, journalistes notamment), l'analyse statistique et discursive d'un échantillon de 317 décisions de justice rendues dans 6 départements de tailles différentes, ainsi que celle des textes juridiques et de la jurisprudence.Elle s'inscrit ainsi dans le second axe de l'appel à communications portant sur les phases de réalisation des réformes de la justice