Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en uvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre

Etendue du contrôle de cassation en matière de responsabilité pour fraude ou dol : appréciation souveraine par les juges du fond de l'intention dolosive et contrôle du Conseil d'Etat sur la qualification de faute assimilable à une fraude ou à un dol

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Commune de Lansargues, req. n° 170103 ; à publier au Recuei...

Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?

Reygrobellet, Arnaud

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-21.345 (F-D), Société T...

Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et ...

Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en uvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre

Robin-Olivier, Sophie

March 2021

International audience(Soc. 4 nov. 2020, arrêt n° 991 FS-P+B+R+I, nos 18-24.451 s., Bouygues TP c/ M...

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

Beauvais, Pascal

December 2017

International audience[Dir. (UE) 2017/1371 du 5 juill. 2017 relative à la lutte contre la fraude por...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État annule le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal en ce qu'il viole la sécurité juridique en n'ayant pas prévu des dispositions transitoires mais constate, un peu brièvement au fond, la validité du décret

Bouveresse, Aude

July 2017

International audience(CE 8 juill. 2016, n° 389745, Féd. des promoteurs immobiliers, Lebon ; AJDA 20...

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Mastrullo, Thomas

December 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D

Organisation frauduleuse de l'insolvabilité (in Panorama Droit Pénal)

Mirabail, Solange

December 2016

Cass. crim. 17 février 2016, n° 14-86.969. Arrêt relatif au délit d'organisation frauduleuse de l'in...

Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729

Deboissy, Florence

December 2000

International audience(CAA Marseille, 14 juin 1999, Bancarel, Dr. fisc. 2000, n° 18-19, comm. 390 ; ...

Transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique et fraude aux droits des créanciers

Saintourens, Bernard

January 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 septembre 2012, F-P+B, n° 11-11.141, Sté...

La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite ?

BARBIER, Hugo

June 2016

International audience(Com. 5 janv. 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 127 ; Rev....

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Matsopoulou, Haritini

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D

Chronique Droit fiscal de lUE - Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et la lutte contre la fraude et les abus

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 6e ch., 4 juin 2020, aff. C-430/19, SC C.F. SRL c/ AJFPM., D.G.R.F.P.C.

Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 06-20.993, Bull. civ. I, n° 35

L'usufruitier et le nu-propriétaire : fraude, abus, et règlements de compte

Dross, William

October 2021

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 19-15.604, JA 2021, n° 640, p. 11, obs. X. Delpech

Etendue du contrôle de cassation en matière de responsabilité pour fraude ou dol : appréciation souveraine par les juges du fond de l'intention dolosive et contrôle du Conseil d'Etat sur la qualification de faute assimilable à une fraude ou à un dol

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Commune de Lansargues, req. n° 170103 ; à publier au Recuei...

Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?

Reygrobellet, Arnaud

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-21.345 (F-D), Société T...

Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et ...

Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en uvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre

Robin-Olivier, Sophie

March 2021

International audience(Soc. 4 nov. 2020, arrêt n° 991 FS-P+B+R+I, nos 18-24.451 s., Bouygues TP c/ M...

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

Beauvais, Pascal

December 2017

International audience[Dir. (UE) 2017/1371 du 5 juill. 2017 relative à la lutte contre la fraude por...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État annule le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal en ce qu'il viole la sécurité juridique en n'ayant pas prévu des dispositions transitoires mais constate, un peu brièvement au fond, la validité du décret

Bouveresse, Aude

July 2017

International audience(CE 8 juill. 2016, n° 389745, Féd. des promoteurs immobiliers, Lebon ; AJDA 20...

Insuffisance d'actif de la société et passivité fautive du dirigeant de droit

Mastrullo, Thomas

December 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D

Organisation frauduleuse de l'insolvabilité (in Panorama Droit Pénal)

Mirabail, Solange

December 2016

Cass. crim. 17 février 2016, n° 14-86.969. Arrêt relatif au délit d'organisation frauduleuse de l'in...

Abus de droit. Interposition frauduleuse d'une société en participation. Pénalité de 80 %. Notion de partie à l'acte. CGI, art. 1729

Deboissy, Florence

December 2000

International audience(CAA Marseille, 14 juin 1999, Bancarel, Dr. fisc. 2000, n° 18-19, comm. 390 ; ...

Transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique et fraude aux droits des créanciers

Saintourens, Bernard

January 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 septembre 2012, F-P+B, n° 11-11.141, Sté...

La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite ?

BARBIER, Hugo

June 2016

International audience(Com. 5 janv. 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 127 ; Rev....

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Matsopoulou, Haritini

September 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D

Chronique Droit fiscal de lUE - Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et la lutte contre la fraude et les abus

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2021

International audience[CJUE, 6e ch., 4 juin 2020, aff. C-430/19, SC C.F. SRL c/ AJFPM., D.G.R.F.P.C.

Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 06-20.993, Bull. civ. I, n° 35

L'usufruitier et le nu-propriétaire : fraude, abus, et règlements de compte

Dross, William

October 2021

International audience(Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 19-15.604, JA 2021, n° 640, p. 11, obs. X. Delpech

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Llorens, François

June 1999

International audience(CE, 12 mars 1999, Commune de Lansargues, req. n° 170103 ; à publier au Recuei...

Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ?

Reygrobellet, Arnaud

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-21.345 (F-D), Société T...

Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

August 2020

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Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en uvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre

Abstract

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Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en uvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre

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