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L'obligation de sécurité de résultat de l'entreprise d'entretien et de maintenance

Jourdain, Patrice

Publication date

April 2021

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Civ. 3e, 5 nov. 2020, n° 19-10.857, FS-P+B+R+I, D. 2021. 68, note O. Penin ; ibid. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; JCP 2020, n° 1373, obs. P. Oudot

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