International audienceDès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même
International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...
La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L’intention princi...
International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...
International audienceIl appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver
International audienceCondamné à indemniser la victime d’un accident de la route, un assureur s’est ...
International audienceUne demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis ...
International audienceL’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacl...
International audienceEn cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent demande...
Document de 2 pages.International audienceAucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au l...
International audienceSaisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration n’est pas, e...
Liquidation judiciaire et portabilité : en route pour le dernier round Références : Cour d’appel de...
International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett
[Différence entre les crises commerciales et monétaires. — Arrêt de la hausse des prix. — Trois péri...
International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...
La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L’intention princi...
International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...
International audienceIl appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver
International audienceCondamné à indemniser la victime d’un accident de la route, un assureur s’est ...
International audienceUne demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis ...
International audienceL’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacl...
International audienceEn cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent demande...
Document de 2 pages.International audienceAucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au l...
International audienceSaisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration n’est pas, e...
Liquidation judiciaire et portabilité : en route pour le dernier round Références : Cour d’appel de...
International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett
[Différence entre les crises commerciales et monétaires. — Arrêt de la hausse des prix. — Trois péri...
International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...
La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L’intention princi...
International audience(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D...