Charge de la preuve de l'état d'enclave

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376, D. 2021. 6, publié au Bulletin ; JCP N 2021. Actu. 118 ; Defrénois flash, 2021, n° 4, n° 159k2 ; Wolters Kluwer, Actualités du droit civil, 22 déc. 2020, obs. C. Garnie