Les statuts alternatifs de protection au Luxembourg

Cette note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le point de contact luxembourgeois du Réseau européen des migrations intitulée « Comparative overview of national protection statuses in the EU and Norway ». Le Luxembourg participe au système d’asile européen commun depuis la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, loi qui a été abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 sur la protection internationale et la protection temporaire. Dans ces deux textes légaux est incluse la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) ainsi que la protection temporaire. Cependant, ils ne prévoient aucun autre type de protection humanitaire. On trouve deux « statuts humanitaires » dans un autre cadre légal, à savoir la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ciaprès « loi d’immigration »): 1) L’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité (article 78 (3)); 2) Le sursis à l’éloignement pour raisons médicales (article 131(1)) et l’autorisation de séjour pour raisons médicales (article 131 (2))