La loi n’a pas défini d’une manière explicite la notion du dirigeant de société. Afin d’identifier les personnes au sein de la société ayant la qualité du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence se sont saisis de la question, et deux critères d’identification sont adoptés, à savoir l’exercice de deux pouvoirs de gestion et de représentation dans la société. Ces deux critères permettent également de distinguer la notion du dirigeant de société de quelques notions voisine à l’image du chef d’entreprise et de l’employeur.Le mutisme législatif quant à la définition de la notion du dirigeant de société exclut l’existence d’un véritable statut juridique unitaire du dirigeant de société, alors qu'au contraire, il en existe une plural...
International audienceLe conflit des barèmes Macron est la lutte du Droit, ses valeurs fondamentales...
La théorie de l’agence est le cadre d’analyse traditionnelle de la gouvernance d’entreprise. La conc...
Le pacte d’actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui ...
La loi n’a pas défini d’une manière explicite la notion du dirigeant de société. Afin d’identifier l...
La législation sur la protection de l’emploi créée par la loi (1973 et 1975) n’a pas produit l’ensem...
Les difficultés qui peuvent être rencontrées par une entreprise sont multiformes et de degrés variab...
Le droit du travail s’est construit comme un droit de protection, pour assurer à la partie faible du...
Legal study of the group of companies reveals a major difficulty which emanates from the big differe...
The difficulties that can be encountered by a company are multiform and varying degrees. When they h...
The 1973 and 1975 legislation relating to the protection of employment has failed to bring about all...
La notion de gouvernance semble recouvrir des thèmes proches du terme «gouverner», de la prise de dé...
a lot of companies hire engineers but to appoint them as managers.The article analyse the french sit...
Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, d...
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