Add to ORKGDans le code pénal, peuvent se rattacher au droit pénal des affaires la violation du secret professionnel, les appropriations frauduleuses (A), la plupart des autres atteintes aux biens (B), les atteintes à la probité (C) et les faux
En France, une réforme du droit des contrats – et plus largement des obligations – est en cours. Tro...
International audienceCommentaire de l'arrêt Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, Jurisdata n° 201...
Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, ...
En dehors du code pénal, se rattachent au droit pénal des affaires la plupart des incriminations du ...
Il ne faut pas oublier que, au sein du monde bien réel de l'immatériel, le mirage n'est jamais loin....
Remobilisant le principe, récemment restauré, selon lequel « l’abus de confiance ne peut porter que ...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
Si le jugement qui rejette une demande de restitution de biens est susceptible d'appel de la part du...
International audienceL'invocation des « valeurs de l'Union » sert de justification ambiguë et final...
« La modification de la répartition des charges acquise à la majorité des voix de l’assemblée généra...
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gard...
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre pr...
«L'action paulienne, rebaptisée «action en inopposabilité» à l'occasion de la réforme du Code civil,...
International audienceAlors que l'on pensait que la question de la conventionnalité de la transmissi...
Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque ...
En France, une réforme du droit des contrats – et plus largement des obligations – est en cours. Tro...
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