Add to ORKGLe créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessairement justifier d’une créance exigible et le décompte de sa créance n’a pas à être actualisé au jour même de sa déclaration
Le droit de rétention, exercé indirectement sur un immeuble par l’entremise d’un tiers, demeure effi...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, pourvoi numéro 13-24.714, Gaz. Pal. 2...
La Cour de cassation considère qu’un débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence s...
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre pr...
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gard...
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14-21.26
Il ne faut pas oublier que, au sein du monde bien réel de l'immatériel, le mirage n'est jamais loin....
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, ...
Cette chronique contient : - La prescription acquisitive abrégée de l’ancien article 2265 du Code ...
Cette chronique contient : "L’inconstitutionnalité du droit de préemption urbain lors de la prem...
Remobilisant le principe, récemment restauré, selon lequel « l’abus de confiance ne peut porter que ...
La procédure de consultation sur le projet de plan de sauvegarde n’opère pas la purge des contestati...
En dehors du code pénal, se rattachent au droit pénal des affaires la plupart des incriminations du ...
Le droit de rétention, exercé indirectement sur un immeuble par l’entremise d’un tiers, demeure effi...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, pourvoi numéro 13-24.714, Gaz. Pal. 2...
La Cour de cassation considère qu’un débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence s...
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre pr...
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gard...
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14-21.26
Il ne faut pas oublier que, au sein du monde bien réel de l'immatériel, le mirage n'est jamais loin....
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, ...
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La Cour de cassation considère qu’un débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence s...