Add to ORKGLa démolition d’une clôture résultant de l’exécution provisoire d’une décision finalement infirmée donne droit à réparation en nature ou par équivalent à celui qui l’avait édifiée
Est sérieuse la question de la constitutionnalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 30...
Le constat de bonne exécution du plan exclu de la catégorie des mesures d'administration judiciaire ...
Le droit de rétention sur un connaissement maritime n’est valable que si au moment de la prise en ch...
L’obligation de plein droit de restituer les sommes résultant de l’infirmation d’une décision assort...
Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créanci...
Tant que la cour d'appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débite...
La signification du jugement assorti de l’exécution provisoire suffit à obliger la partie défaillant...
Il n’appartient pas au premier président d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exéc...
Lorsque l’exécution provisoire d’une décision est subordonnée à la fourniture d’un cautionnement, l’...
L’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation de payer doit être prononcé en cas de risque de co...
L'ancienneté de l'occupation des lieux par le locataire, la présence de sa compagne et de son fils, ...
Le juge ne peut assortir de l’exécution provisoire une partie de la condamnation au paiement d’une p...
Une société spécialisée dans l’enlèvement de véhicules ne peut opposer son droit de rétention au cré...
Le premier président de la cour d'appel n’est pas compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’un...
Commentaire de Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 17-10.278 : lien entre garantie des frais de défense...
Est sérieuse la question de la constitutionnalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 30...
Le constat de bonne exécution du plan exclu de la catégorie des mesures d'administration judiciaire ...
Le droit de rétention sur un connaissement maritime n’est valable que si au moment de la prise en ch...
L’obligation de plein droit de restituer les sommes résultant de l’infirmation d’une décision assort...
Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créanci...
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