Add to ORKGIl n’appartient pas au premier président d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exécution provisoire, mais il doit vérifier que l’exécution provisoire n’entraîne pas de conséquences manifestement excessives
Est sérieuse la question de la constitutionnalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 30...
Commentaire de Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 17-10.278 : lien entre garantie des frais de défense...
Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 17-26750 : retour sur les limites au devoir de conseil en matière d...
Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créanci...
L'ancienneté de l'occupation des lieux par le locataire, la présence de sa compagne et de son fils, ...
La démolition d’une clôture résultant de l’exécution provisoire d’une décision finalement infirmée d...
Tant que la cour d'appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débite...
L’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation de payer doit être prononcé en cas de risque de co...
Le premier président de la cour d'appel n’est pas compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’un...
Le juge ne peut assortir de l’exécution provisoire une partie de la condamnation au paiement d’une p...
La signification du jugement assorti de l’exécution provisoire suffit à obliger la partie défaillant...
Une société spécialisée dans l’enlèvement de véhicules ne peut opposer son droit de rétention au cré...
L’obligation de plein droit de restituer les sommes résultant de l’infirmation d’une décision assort...
Lorsque l’exécution provisoire d’une décision est subordonnée à la fourniture d’un cautionnement, l’...
Le constat de bonne exécution du plan exclu de la catégorie des mesures d'administration judiciaire ...
Est sérieuse la question de la constitutionnalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 30...
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