Add to ORKGLa responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire, n’est pas liée à la démonstration de sa faute. Le débiteur n’a donc pas à rapporter la preuve d’une faute pour être indemnisé
peer reviewedL’absence d’informations concernant les formes et délai pour interjeter appel d’un juge...
Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle,...
Le Conseil d’État a rendu en 2018 deux décisions intéressant le droit des religions et de la laïcité...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
Cette chronique contient : "L’inconstitutionnalité du droit de préemption urbain lors de la prem...
Dans deux arrêts rendus le même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de ...
Le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a représenté une nouvelle occ...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14-21.26
Il ne faut pas oublier que, au sein du monde bien réel de l'immatériel, le mirage n'est jamais loin....
peer reviewedCe commentaire est destiné à mettre sommairement en contexte et en perspective l’arre...
Programme de l’année 2019-2020 : I. Donner vigueur à l’acte et entretenir son efficacité (VIIe-XIIIe...
Les dernières évolutions, et notamment la loi sur l’économie circulaire et ses décrets d’applicatio...
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Les colloques de l’ISCJ n° 1 – juin 2017 Les politiques criminelles antiterroristes en EuropePour...
Comme cela était attendu, la Cour de justice de l’Union européenne rejoint le Conseil constitutionne...
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