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( 543 ) sa requête au dyvân. Il lui sera pour cela accordé six jours en matière civile, et quatre jours en matière criminelle i mais dans tous les cas la réclamation ne pourra point etre admise, s il n y est joint un fétouéh ou consultation des moufri des différentes sectes orthodoxes, qui déclareront quils estiment que 1 instruction est vicieuse, ou que la sentence est contraire à la loi. Si cette condition est remplie , le dyvan admettra la requête , examinera de nouveau la cause , et délibérera sur le fonds. La sentence du qady sera exécutée , si les deux tiers des voix des membres présens au dyvân ne lui sont pas contraires i mais si le nombre des membres qui n’approuvent pas la sentence égale ou surpasse les deux tiers des membres présens , elle sera infirmée , er la nouvelle décision sera adressée au qâdy qui l’enregistrera , et elle sera exécutée selon sa forme et teneur. XIX. Tout corps de nation composé d’habitans non Français, nés ou domiciliés en Egypte, soit Copines, Syriens, Grecs, Juifs , ou autres qui ne suivent point la religion musulmane , aura un tribunal, formé du chef légal de la nation, et de deux assesseurs désignés par le générai en chef. Toute contestation en matière civile entre individus de la même nation devra être portée en premier lieu à ce tribunal , à moins que les deux parties ne veuillent user du droit déjà établi de se présenter devant le juge musulman. Si l’une des parties seulement demande le jugement du qâdy , elle ne pourra point 1 obtenir avant que la cause n’ait été d abord soumise au tribunal de sa nation. XX. Si l’une des parties réclame contre la décision du tribunal spécial , et demande un jugement du qady , elle 1 obtiendra : soit que la cause ait été portée ou non du consentement commun à ce premier tribunal, le qady examinera la cause , et prononcera ; sa sentence , au lieu d’être exécutée immédiatement, sera adressée au Lro