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( 54o ) offices, lesquel* s sommes ne leur ont jamais été demandées par les Français. Cette vénalité des magistratures n’avoit point lieu au temps des premiers princes qui ont gouverné les musulmans lorsque l'islamisme étoit encore dans toute sa pureté : elle est dès ce moment abolie en Egypte. XII. Le qâdy êl-Achqar du Kaire , les qâdys des provinces et leurs délégués continueront à jouir des rétributions légales qu’ils percevoient autrefois, et qui leur ont été confirmées par le général en chef Bonaparte. Toute autre taxe , tout présent , émolumens quelconques , de quelque manière qu’ils soient reçus par les juges, leurs délégués , leurs assesseurs , leurs écrivains, soit avant, soit après la sentence rendue , sont formellement prohibés; les juges qui les recevroient sous un prétexte quelconque, ou permettroient à leurs subordonnés d’en recevoir, seront regardés comme coupables de prévarication : s’ils en sont convaincus , ils seront punis par la destitution , notés publiquement d’infamie, et reconnus incapables d’exercer aucun emploi. Le tarif de ce qui appartient légalement'aux juges, aux qâdys , à leurs délégués , ou à tous autres quelconques, sera imprimé, publié et affiché en français et en arabe, afin que chacun sache bien précisément ce qu’il devra aux juges , et qu’il puisse porter ses plaintes en cas qu on ait exigé de lui une taxe plus forte que celle que la loi adjuge. XIII. La force armée publique protégera dans tons les cas l’application des lois musulmanes : son action consistera, * . i°. A arrêter les individus prévenus de délits, soit par la notoriété publique, soit par la déclaration u magistrat; . ». 2°. A fournir tous les moyens nécessaires pour 1 instruction des procès ; ,# 3°. A assurer la prompte exécution des sentences